Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise INVADOHM dont le siège social est situé à Escueillens et St Just de Bélengard (11240, chemin des Bolets), immatriculée 844432062 RM 11 sous le numéro SIRET 844.432.062.00017 et gérant le site invadohm.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet invadohm.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise INVADOHM, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet invadohm.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve part l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site invadohm.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise INVADOHM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site invadohm.fr de l’entreprise INVADOHM, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise INVADOHM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenances, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site invadohm.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur le territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable (article 293 B du CGI).

L’entreprise INVADOHM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 19.99 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 19.90euros TTC en lettre suivie et 29.90€ TTC en colissimo, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 2€ TTC pour une expédition en lettre suivie et de 4.50€ TTC pour une expédition en colissimo point relais.

Article 4. Majorité/utilisation

De par l’acceptation de ces conditions générales de vente l’acheteur certifie être en droits par rapport à la législation en vigueur suivant le pays où il réside concernant l’utilisation des produits de vapotage. L’entreprise INVADOHM décline toute responsabilité concernant l’usage de ses résistances sur des appareil non doté de sécurité électronique.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site invadohm.fr, la rubrique de création de compte est accessible directement sur le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commande, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise INVADOHM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé Paypal ou carte bancaire.

      - Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via système Paypal)

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix (Paypal ou carte bancaire). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, et vaudra comme preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise INVADOHM, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : INVADOHM, chemin des Bolets, 11240 Escueillens et St Just de Bélengard ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected].

Article 6. Réserve de propriété

L’entreprise INVADOHM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du pris, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison des commandes est effectuée par La Poste COLLISIMO, service avec suivi, remise sans signature ou lettre suivi sans signature au choix, l’acheteur est livré par son facteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter du jour de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise INVADOHM fournit par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L es risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise INVADOHM. Toutes les commandes sont expédiées du Lundi 8h au Vendredi 10h.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société INVADOHM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1642 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société INVADOHM qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : [email protected]. Les produits doivent être retournés dans l’état avec l’ensemble des éléments d’emballage. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation de justificatif.

Article 10. Responsabilité

L’entreprise INVADOHM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Invadohm.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise INVADOHM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Archivage

L’entreprise INVADOHM archivera factures et bons de commande sur un support durable conformément à la loi en vigueur.

Article 13. Données à caractère personnel

L’entreprise INVADOHM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toutes information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à toute moment directement sur le site Invadohm.fr

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges, les tribunaux français seront les seuls compétents